SAINT-VINCENT-DE-PAUL IMMOBILIER 129, avenue Saint-Vincent-de-Paul 40100 DAX TEL : 05.58.56.23.36 E-MAIL : stvincentdepaulimmo@free.fr Une équipe de professionnels vous y accueille et vous conseille pour tout types de transactions : VENTE-LOCATION-FOND DE COMMERCE Horaires d'ouverture de l'Agence : Lundi au Vendredi 9H – 12H et 14H – 18H30 Samedi 9H - 12H et 14H - 17H30

Vendeurs, acquéreurs, bailleurs... ceci vous concerne ! Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, à la signature de la promesse de vente vous devez produire les documents suivants : - Etat Parasitaire (présence de termites et autres xylophages) : Concerne tous les immeubles (habitation, commerces, bureaux, terrains nus, etc). Validité de l'état : 6 mois. - Diagnostic Amiante : Concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée du diagnostic. Constat de Risque d'Exposition au Plomb : Concerne tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Validité du constat : 1 an. - Mesurage "Loi Carrez" : Concerne tous les immeubles soumis au statut de copropriété (appartements, maisons, bureaux, ect). Validité illimitée en l'absence de modification du lot. - Etat des Risques Naturels et Technologiques : Concerne tous les immeubles (individuels ou collectifs) situés sur les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans des zones de sismicité. Validité de l'état : 6 mois. - Diagnostic de Performance Energétique : Concerne tous les immeubles. Dans une copropriété seule la partie privative est concernée. Validité du diagnostic : 10 ans. - Audit de Conformité des Réseaux d'Assainissement : Concerne tous les immeubles (individuels ou collectifs) situés sur les communes ayant publié un arrêté municipal. Validité illimitée de l'audit. - Diagnostic Gaz : Concerne tous les immeubles (individuels et colllectifs) dont l'instalation gaz à plus de 15 ans. Ce diagnostic est valable pendant 3 ans. - Diagnostic électricité : Seulement pour les ventes et si l'installation a plus de quinze ans. - Compromis et acte de vente : - Il faut savoir que tout compromis de vente doit être authentifié par un notaire qui effectue les démarches juridiques obligatoires. Si sa présence lors de la signature du compromis n'est pas une obligation, le document doit néanmoins lui être envoyé afin de lui fournir toutes les informations relatives au bien et à la transaction. Les honoraires du notaire sont à la charge de l'acquéreur. Après la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. L'acte définitif de vente ne pourra être signé que lorsque le notaire aura obtenu tous les documents juridiques obligatoires. - Bail locatif : Pour une location vide : Un bail a généralement une durée de 3 ans renouvelable. Le propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail avec un préavis de 6 moisavant le terme du contrat. Le congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment, l'inexécution par le locatairede l'une des obligations lui imcombant. Conditions : à peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adressedu bénéficiaire qui doit être le bailleur, son conjoint, son concubin notoire ou PACS, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin notoire ou PACS. En cas de congé pour vendre, le congé doit, à peine de nullité, notifier le prix et les conditions de la vente projetée. le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expirationdu délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Toutes demandes de résiliation, notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance du bailleur. Le locataire peut rompre le bail quand il le souhaite avec un préavis de 3 mois. Il peut donner congés au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois en cas de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de mutation ou de perte d'emploi, lorsqu'il bénéficiedu Revenu Minimum d'Insertion ou lorsque son état de santéjustifie, d'une manière démontrée, s'il a plus de 60 ans, un changement de domicile. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des chargesque pour le temps ou il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui quia notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du prévis par un autre locataire en accord avec le bailleur. - Pour une location meublée : La durée minimum du bail est d'un an (9 mois si le locataire est un étudiant). Le propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail avec un préavis de 3 mois. Le locataire peut rompre le bail quand il le souhaite avec un préavis d'un mois. La signature du bail se fait entre le propriétaire et le locataire sans autre démarche juridique (pas besoin de passer devant un notaire). S'il y a plusieurs locataires, un seul signe le bail s'il s'agit d'un couple marié. Plusieurs noms peuvent apparaître sur le contrat dans le cas contraire. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est généralement demandé par le propriétaire au locataire. La somme est encaissée et sera rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de la fin du préavis si aucun dommage n'a été commis. Le propriétaire doit fournir OBLIGATOIREMENT le diagnostic " Etat des Risques Naturels et Technologiques : Concerne tous les immeubles (individuels ou collectifs) situés sur les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans des zones de sismicité ainsi que le diagnostic " Performance Energétique" du bien au locataire. Le locataire fournit un dossier garantissant son sérieux et sa solvabilité au propriétaire. Ce dossier comprend généralement les photocopies des pièces suivantes : carte d'identité, fiches de paie des trois derniers mois (les vôtres ou celles de votre garant), avis d'imposition, les quittances de vos précédents loyers (si vous avez déjà loué un bien). N'hésitez pas à y ajouter tous les documents susceptibles de rassurer le propriétaire sur votre situation.